Les entreprises étrangères peuvent également établir des succursales en Suisse, qui sont soumises au droit suisse. Le droit suisse est principalement appliqué à la relation juridique avec l’extérieur (par exemple, quelles personnes sont autorisées à conclure des transactions valides pour la succursale ?). Les conditions internes, telles que la régulation de la compétence, relèvent généralement du droit étranger.
Pour la création, un représentant domicilié en Suisse doit être désigné et enregistré au registre du commerce. En outre, la succursale d’une société étrangère est soumise à un régime de saisie autonome pour les dettes qu’elle contracte pour son propre compte.
Les avantages ici sont les faibles coûts d’établissement, du fait qu’aucun capital minimal n’est nécessaire. Cependant, des coûts supplémentaires peuvent résulter de la traduction des documents du siège dans la langue officielle du registre du commerce cantonal.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.
Vous pouvez également cliquer sur l’icône ci-dessous.
